ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par la société QUIES, société par actions simplifiée au capital de 1.001.500 euros dont le siège social est situé 4 rue Ambroise Croizat, 91120, Palaiseau (« QUIES ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par QUIES (« les Produits ») sur le site Internet www.quies.fr (ci-après « Le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site (en bas de chaque page du Site) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure. Elles peuvent être également imprimées.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, QUIES conseille au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, pour être informé de ces éventuelles modifications. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de QUIES, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, le Client en sera informé par courrier électronique et le prix dudit Produit, qui ne lui sera pas livré, n’est pas du.

Le remboursement du prix du Produit interviendra dans les quatorze (14) jours suivants la réception par le Client du courrier électronique l’informant de l’indisponibilité du Produit.

Les informations contractuelles relatives à la commande sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France métropolitaine (Corse incluse).

Les Produits vendus au Client sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Conditions préalables

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les mineurs ne pourront effectuer de commande sur le Site que s’ils disposent d’une autorisation de leur représentant légal à cet effet. A ce titre, QUIES se réserve le droit, à tout moment, de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.

Dans le cadre du processus de commande, le Client garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.

QUIES n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs non professionnels, pour leurs besoins personnels. Par conséquent, le Client s’interdit de revendre les Produits.

QUIES se réserve donc le droit de refuser toute commande, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants :

  • – 30 Produits toutes références confondues,
  • – 2 Produits Assistance d’écoute – Amplificateur de son.

Conformément à l’article D 213-1 du Code de la consommation, si la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, QUIES assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au Client si celui-ci en fait la demande.

QUIES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 – Passation de la commande

Le processus de commande se compose de plusieurs étapes telles que :

a. Sélection du Produit

Le Client doit sélectionner un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier.

b. Identification du Client par la création d’un compte client ou la saisie de ses paramètres d’identification

– Si le Client n’est pas titulaire d’un compte client QUIES, il devra remplir un formulaire en précisant obligatoirement son nom, son prénom, son adresse de livraison et facturation, le numéro de téléphone (mobile), son adresse électronique et un mot de passe ;

– Si le Client est déjà titulaire d’un compte client au moment de la commande, il devra renseigner son identifiant et son mot de passe qui lui auront été envoyés par courriel lors

de la création de son compte Le Client s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

c. Sélection du mode de livraison

Le Client doit choisir un mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés, en cochant la case correspondante, à savoir la livraison à domicile (avec ou sans signature) ou le retrait (soit en relais pick-up, soit en consigne pick-up station, soit à la Poste).

Au moment d’effectuer le choix de son mode de livraison, le Client est informé du montant des frais de livraison et des modalités de livraison (Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente).

Le Client doit indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré (l’adresse de livraison pouvant être différente de l’adresse de facturation) ou, le cas échéant, choisir un lieu de retrait du colis.

En cas de livraison à domicile, le Client doit impérativement renseigner son numéro de téléphone portable afin d’être joint par la société prestataire en charge de la livraison.

d. Récapitulatif de la commande (Panier)

Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles des Produits, la quantité et le prix des Produits, le mode et les frais de livraison (précisé lorsque le champ de l’adresse est renseigné) ainsi que le montant global de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de cliquer pour valider sa commande.

Lors de cette étape, le Client est expressément informé qu’il a la possibilité d’accéder aux informations précontractuelles telles que prévues par l’article L221.-5 du code de la consommation qui figurent dans les CGV (droit de rétraction, garanties, modalités de retour, etc.).

Il est rappelé que les CGV en vigueur figurent en bas de chaque page du Site et peuvent être imprimées.

e. Validation de la commande par le Client

Après la vérification de sa commande telle que prévue ci-avant, le Client sera invité à la valider définitivement.

Préalablement à la validation de la commande, le Client doit avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de protection des données personnelles, disponibles sur le Site).

En cochant une case prévue à cet effet, le Client s’engage à avoir pris connaissance et à accepter les documents précités (un lien hypertexte renvoie le Client vers ces documents).

Il est rappelé que la passation d’une commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué.

A ce stade, en validant définitivement la commande, le Client manifeste ainsi son consentement à la conclusion du contrat.

f. Confirmation de la commande par QUIES

Après la validation définitive de la commande par le Client, QUIES enverra par mail un accusé de réception de la commande récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de celle-ci. Cet accusé de réception a pour objet de constater la formation du contrat.

L’accusé réception de commande est envoyé dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement.

Cet email valant accusé de réception de la commande détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :

  • – la référence de la commande ;
  • – l’identité et les coordonnées du Client ;
  • – la nature, la quantité et le prix des Produits ;
  • – le mode de livraison choisi par le Client ;
  • – le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison),
  • – Information sur le droit de rétractation.

Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l’adresse de livraison renseignée par le Client, c’est-à-dire soit à l’adresse de livraison renseignée, soit auprès d’un relai sélectionné par le Client lors de sa commande.

En cas de suspicion de caractère frauduleux d’une commande, QUIES se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, au Client des justificatifs en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci, tout en garantissant la protection de ses données personnelles transmises.

Si le Client ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée. QUIES procèdera alors au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par le Client.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par QUIES, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et QUIES.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de QUIES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.3 – Modification/annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par QUIES, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande :

  • n’est pas modifiable,
  • ne peut être annulée (hors l’exercice du droit de rétractation, tel que prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, ou cas de force majeure, précisé à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Vente).

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par QUIES. Les prix sont exprimés en Euros, sur lesquels est appliqué la TVA en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par QUIES sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, QUIES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Aucune information bancaire n’est conservée par QUIES, celles-ci transitant uniquement par et sur le serveur sécurisé de la BNP PARIBAS.

La facture correspondante sera disponible et téléchargeable à partir du compte Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine (comprenant la Corse) dans les délais indiqués lors du choix du mode livraison par le Client.

Les délais de livraison sont les délais de la Poste, à titre indicatif, 4 – 6 jours ouvrés en France métropolitaine (comprenant la Corse).

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

QUIES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison précisée lors du choix du mode de livraison par le Client (sauf cas de force majeure fait du Client), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L216-6 du code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, QUIES s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article 9 « Responsabilité – Garantie ».

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de QUIES.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société QUIES, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation. Il pourra demander un remboursement, à condition toutefois que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification à QUIES de sa décision de se rétracter.

8.2 – Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou du formulaire disponible sur le Site accessible via la rubrique « Contactez-nous » ou via le lien « Rétraction » figurant sur la page d’accueil du Site ou par mail ou courrier postal exprimant la volonté de se rétracter.

8.3 – QUIES accuse réception de la demande de rétraction par e-mail et transmet au Client les instructions à suivre pour procéder au retour des Produits. Les Produits devront être renvoyés impérativement renvoyés à l’adresse suivante :

LDP – Quies Boutique

5 allée des Dévodes

91160 Saulx les Chartreux

Afin de faciliter le traitement du retour, les Produits devront être accompagnés d’une copie du bon de livraison ou du numéro de commande.

8.4 – A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter de sa demande de rétractation, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu au Client.

8.5 – Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires et notice) et dans un état permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. A défaut, QUIES ne pourra pas faire droit au droit de rétractation du Client

8.6 – Il est rappelé que conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. En pratique, cette responsabilité se traduira par l’application

d’un décote sur le montant du remboursement proportionnelle à la perte de valeur marchande du Produit.

8.7 – Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits ayant été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le Client devra choisir un mode de retour adapté au Produit retourné.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

8.8 – QUIES s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées selon le mode paiement utilisé par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception par QUIES des Produits concernés par la demande de rétractation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

La responsabilité de QUIES ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 10 – GARANTIE

10.1 – Les Produits fournis par QUIES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

10.2 – La garantie légale contre les vices cachés

La société QUIES répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.3 – Garantie légale de conformité

La société QUIES s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L 217-5 du code de la consommation

La société QUIES répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

La mise en conformité du Produit a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n’a pas été effectuée par la société QUIES, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.4 – Exclusion de garanties

La responsabilité de la société QUIES ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

ARTICLE 11 – CONTACT

Pour toute information, question ou réclamation, le service client de QUIES est joignable aux coordonnées suivantes :

QUIES – Service Clients

Adresse : 4 rue Ambroise Croizat 91120 Palaiseau

Tel : 01 60 10 95 43

Ou via la rubrique « contactez-nous » figurant sur le sur le Site.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

QUIES traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi « Informatique et Libertés »).

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires de QUIES chargés de la livraison des Produits et du paiement des commandes. Il est précisé qu’aucune information bancaire n’est collectée par QUIES, celles-ci transitant uniquement par et sur le serveur sécurisé de la BNP PARIBAS.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles du Site.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Pour faire valoir ces droit, le Client pourra écrire à l’adresse mail suivante : dpo@quies.com ou à l’adresse postale suivante : DPO -4 rue Ambroise Croizat 91120 Palaiseau.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR

Conformément à la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire du 10/02/2020 et au principe de la Responsabilité Elargie du Producteur, QUIES dispose d’un identifiant unique (IDU) attribué par l’ADEME pour chacune des filières suivantes :

– Filière Emballage (ménager) : IDU FR210854_01YVCQ (CITEO)

– Filière Piles et Batteries : IDU FR012754_06EHUS (COREPILE)

– Filière EEE (ménager) : IDU FR012754_05TC1Y (ECOLOGIC)

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La dénomination sociale QUIES, ses marques, logos et produits reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de QUIES et sont protégés par le droit des marques.

Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l’accord préalable et écrit de QUIES est susceptible d’en con

de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Le Client et QUIES ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – NON RENONCIATION

Le fait que QUIES s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle

ARTICLE 17 – DISPOSITIF BLOCTEL

QUIES informe le Client que les données téléphoniques récoltées, ne sont pas utilisées à des fins de prospections commerciales et / ou démarchages téléphoniques.

Néanmoins, QUIES informe le Client de son droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, prévu à l’article L.223-1 du code de la consommation.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – LITIGES – MEDIATION

En cas de litige, Quies et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable.

Tout litige concernant la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des Conditions Générales de Vente sera réglé amiablement entre les parties ou, à défaut, par les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Médiation des litiges

Le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société QUIES.

Le Client pourra ainsi saisir l’Association des Médiateurs Européens (AME Conso) dont relève la société QUIES, sous réserve d’avoir au préalable adressé au service Clients une réclamation écrite restée infructueuse.

L’AME Conso peut être saisi :

– soit par internet (www.mediationconso-ame.com) en complétant le formulaire dédié à cet effet,

– soit par courrier postal adressé à : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges afin de permettre le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 19 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – Acceptation du client

Le Client reconnait avoir été informé par QUIES de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat et à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles

– sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;

– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;

– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;

– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

– sur les moyens de paiement acceptés.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

QUIES est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par QUIES et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par QUIES, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-3 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-28 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

QUIES est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.quies.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de QUIES – Service Clients – 4 rue Ambroise Croizat – 91120 Palaiseau

– Commande du : ………………………………………………………………….

– Numéro de la commande : …………………………………………………..

– Nom et prénom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Juin 2026