CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOCIÉTÉ QUIES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société QUIES, société par actions simplifiée au capital de 1.001.500 euros dont le siège social est situé 4 rue Ambroise Croizat, 91120, Palaiseau (« QUIES ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par QUIES (« les Produits ») sur le site Internet www.quies.fr (ci-après « Le Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.quies.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Il est entendu que toute commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à QUIES.

ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les couleurs des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un Produit, le Client en est informé par courrier électronique et le prix dudit Produit, qui ne lui sera pas livré, n’est pas du.

En ce cas le Client est informé qu’il sera remboursé du prix dudit Produit dans les quatorze (14) jours suivants la réception par le Client du courrier électronique l’informant de l’indisponibilité du Produit.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France métropolitaine (Corse incluse).
Les Produits vendus au Client sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 – Conditions préalables

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Les mineurs ne pourront effectuer de commande sur le Site que s’ils disposent d’une autorisation de leur représentant légal à cet effet. A ce titre, QUIES se réserve le droit, à tout moment, de demander au Client un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.

Dans le cadre du processus de commande, le Client garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.

QUIES n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs non professionnels, pour leurs besoins personnels. Par conséquent, le Client s’interdit de revendre les Produits.

QUIES se réserve donc le droit de refuser toute commande, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants :
– 30 Produits toutes références confondues,
– 2 Produits Assistance d’écoute – Amplificateur de son.

Conformément à l’article 132-4 du Code de la consommation, si la commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, QUIES assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au Client si celui-ci en fait la demande.
QUIES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.2 – Passation de la commande

Le processus de commande se compose de plusieurs étapes telles que :

a. Identification et la sélection du Produit
Le Client doit sélectionner un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier.

b. Identification du Client par la création d’un compte client ou la saisie de ses paramètres d’identification
– Si le Client n’est pas titulaire d’un compte client QUIES, il devra remplir un formulaire en précisant obligatoirement son nom, son prénom, son adresse de livraison et facturation, le numéro de téléphone (mobile) et son adresse e-mail ;
– Si le Client est déjà titulaire d’un compte client au moment de la commande, il devra renseigner son identifiant et son mot de passe qui lui auront été envoyés par courriel lors de la création de son compte
Le Client s’engage à communiquer les données exactes de son identité.

c. Sélection du mode de livraison
Le Client doit choisir un mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés, en cochant la case correspondante, à savoir la livraison à domicile (avec ou sans signature) ou le retrait (soit en relais pick-up, soit en consigne pick-up station soit à la Poste).

Au moment d’effectuer le choix de son mode de livraison, le Client est informé du montant des frais de livraison et des modalités de livraison.

Le Client doit indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré (l’adresse de livraison pouvant être différente de l’adresse de facturation) ou, le cas échéant, choisir un lieu de retrait du colis.

En cas de livraison à domicile, le Client doit impérativement renseigner son numéro de téléphone portable afin d’être joint par la société prestataire en charge de la livraison.

d. Récapitulatif de la commande
Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment les caractéristiques essentielles des Produits, la quantité et le prix des Produits, le mode et les frais de livraison et le montant global de la commande.

e. Validation de la commande par le Client
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Le Client déclare avoir pris connaissance les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

Cette validation implique ainsi la confirmation de la commande et l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des conditions générales d’utilisation et de la politique de protection des données personnelles en cochant une case prévue à cet effet.

Il est rappelé que la passation d’une commande par le Client implique l’obligation de payer le prix indiqué.

f. Confirmation de la commande par QUIES
La vente n’est définitive qu’après l’envoi par QUIES au Client d’un email de confirmation, valant accusé de réception de la commande et récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de celle-ci.
L’email de confirmation de commande est envoyé dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement.

Cet email valant accusé de réception de la commande détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :
– la référence de la commande ;
– l’identité et les coordonnées du Client ;
– la nature, la quantité et le prix des Produits ;
– le mode de livraison choisi par le Client ;
– le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;
– les informations relatives à l’identité de QUIES et à ses coordonnées.

Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l’adresse de livraison renseignée par le Client, c’est-à-dire soit à l’adresse de livraison renseignée, soit auprès d’un relai sélectionné par le Client lors de sa commande.

En cas de suspicion de caractère frauduleux d’une commande, QUIES se réserve le droit de demander, dans les plus brefs délais, au Client des pièces supplémentaires en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

Si le Client ne répond pas à cette demande dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de cette demande, la commande sera annulée. QUIES procèdera alors au remboursement de la commande selon le mode de paiement utilisé par le Client.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par QUIES, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et QUIES.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de QUIES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3.3 – Modification/annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par QUIES, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande :
– n’est pas modifiable,
– ne peut être annulée (hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure).

ARTICLE 4 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par QUIES. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par QUIES sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, QUIES se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard,
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Aucune information bancaire n’est conservée par QUIES, celles-ci transitant uniquement par et sur le serveur sécurisé de la BNP PARIBAS.
La facture correspondante sera téléchargeable à partir du compte Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés uniquement en France métropolitaine (comprenant la Corse) dans les délais indiqués lors du choix du mode livraison par le Client.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

QUIES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison précisée lors du choix du mode de livraison par le Client (sauf cas de force majeure fait du Client), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, QUIES s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité – Garantie ».

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de QUIES.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

8.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la société QUIES, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Il pourra demander soit un échange soit un remboursement, à condition toutefois que les Produits soient retournés dans les 14 jours à compter la notification à QUIES de sa décision de rétracter.

8.2 – Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ou du formulaire disponible sur le Site [Formulaire Contact] ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

8.3 – QUIES informe le Client par e-mail de la réception de sa demande de rétraction. Le Client devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet email pour procéder au retour des Produits. En particulier, le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante :

LDP – Quies Boutique
5 allée des Dévodes
91160 Saulx les Chartreux

8.4 – A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter de sa demande de rétractation, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.

8.5 – Les Produits ne pourront être repris par QUIES que s’ils sont complets (emballage, accessoires, notice) ou non endommagés, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour communiqué par QUIES. En cas de non-respect strict de ces conditions, QUIES ne pourra faire droit au droit de rétractation du Client.
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits ayant été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client devra choisir un mode de retour adapté au Produit retourné.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

8.6 – QUIES s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées selon le mode paiement utilisé par le Client ou à procéder à l’échange dans un délai de 14 jours à compter de la réception par QUIES des Produits concernés par la demande de rétractation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par QUIES bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous .

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société QUIES, via le formulaire de contact disponible sur le Site (via la rubrique « contactez-nous » ou le compte client), de la non-conformité des Produits dans les plus brefs délais à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés.
QUIES contactera ensuite le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer les démarches à suivre.

Le Client devra ainsi réexpédier les Produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d’origine avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), accompagnés du bon de retour éventuellement communiqué par QUIES en indiquant le motif du refus sur le bon de retour ou sur le bon de livraison, à l’adresse suivante :

QUIES – Quies Boutique
4 rue Ambroise Croizat
91120 Palaiseau France

Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, QUIES procèdera, au choix du Client, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande, soit (ii) à l’annulation de la commande.

En cas d’annulation de la commande, QUIES remboursera les sommes versées par le Client, incluant les frais de retour.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par QUIES du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité de QUIES ne saurait être engagée dans les cas suivants en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Client est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour toute information ou question, le service client de QUIES est joignable aux coordonnées suivantes :

QUIES – Service Clients
Adresse : 4 rue Ambroise Croizat 91120 Palaiseau
Tel : 01 60 10 95 43 du lundi au jeudi de 14 heures à 16 heures
Ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 12 – QUIES traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi « Informatique et Libertés »).

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires de QUIES chargés de la livraison des Produits et du paiement des commandes. Il est précisé qu’aucune information bancaire n’est collectée par QUIES, celles-ci transitant uniquement par et sur le serveur sécurisé de la BNP PARIBAS.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles du Site.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Pour faire valoir ces droit, le Client pourra écrire à l’adresse mail suivante : dpo@quies.com ou à l’adresse postale suivante : DPO -4 rue Ambroise Croizat 91120 Palaiseau.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de QUIES et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Le Client et QUIES ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – NON RENONCIATION

Le fait que QUIES s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES – MEDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre QUIES et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation
QUIES est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par QUIES et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
—- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par QUIES, par le producteur ou par son représentant, notamment      dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil
QUIES est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.quies.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de QUIES – Service Clients – 4 rue Ambroise Croizat – 91120 Palaiseau

– Commande du :………………………………………………………………….
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom et prénom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

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